Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.10 GSCHNLCPN CH-NE

Art. 45 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Conditions d'octroi des subventions

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Conditions d'octroi des subventions

[14] Les prestations subventionnées avec le concours de la Confédération doivent correspondre aux objectifs et priorités des conventions-programmes conclues avec la Confédération pour la durée de réalisation concernée.

← Art. 44 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 But et champ d'application Art. 46 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →