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Art. 43 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Subventions pour des prestations de caractère écologique accompagnant une mise sous protection

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
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Art. 43 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Subventions pour des prestations de caractère écologique accompagnant une mise sous protection

[12] L'Etat peut encourager par le versement d'indemnités les prestations de caractère écologique accomplies

a) dans des biotopes, objets géologiques et sites naturels mis sous protection en application de la présente loi;

b) pour favoriser des espèces végétales et animales protégées, menacées ou rares selon la législation fédérale ou cantonale sur la protection de la nature.

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