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Art. 41 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Entraves aux mesures de protection

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages - Section 4
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Art. 41 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Entraves aux mesures de protection

Les entraves et autres atteintes aux mesures de protection prises en application de la présente loi donnent également lieu à réparation.

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