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Art. 4 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Autres dispositions

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Autres dispositions

Sont réservées les dispositions du droit fédéral, celles des conventions internationales et des concordats, ainsi que les dispositions particulières du droit cantonal touchant au domaine de la protection de la nature, notamment en matière de forêts, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement et des eaux, de protection des monuments et des sites, de recherches archéologiques et d'aménagement du territoire.

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