461.10
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Art. 39 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Réparation en cas d'atteintes illicites
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages - Section 4
Art. 39 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Réparation en cas d'atteintes illicites
1 Toute atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé donne lieu à réparation.
2. La réparation est ordonnée
a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé d'importance nationale ou régionale;
b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé d'importance locale.