Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.10 GSCHNLCPN CH-NE

Art. 38 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages - Section 4
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

La décision qui accorde la dérogation fixe les mesures à prendre pour assurer la protection, la reconstitution ou le remplacement adéquat du bien-fonds ou l'objet touché, cas échéant le montant à payer en compensation.

← Art. 37 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 But et champ d'application Art. 39 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →