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461.10 GSCHNLCPN CH-NE

Art. 36 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages - Section 4
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Art. 36 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

[10] Les dérogations sont accordées

a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé d'importance nationale ou régionale;

b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet protégé d'importance locale.

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