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Art. 35 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Dérogations aux mesures de protection

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages - Section 4
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Art. 35 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Dérogations aux mesures de protection

1 Si les circonstances l'exigent, l'autorité compétente peut accorder certaines dérogations aux mesures de protection prises en application de la présente loi.

2. L'octroi de telles dérogations implique en principe l'existence d'un intérêt public prépondérant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2023.58 · ne (Art. 35 al. 1 LCPN)
Construction Permit Appeal Over Zoning Non-Compliance and Improper Grove Authorization
The court admitted the appeal partly because the cantonal authority erred in not conducting a new balancing of interests for the derogation concerning the removal of protected groves based on this provision.