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Art. 34A Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection - Section 3
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Art. 34A Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

[9] Le département et les communes peuvent faire inscrire sous forme de mention au registre foncier les mesures de protection instaurées en vertu des dispositions ci-devant.

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