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Art. 33 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection - Section 3
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Art. 33 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

1 Les biotopes et les sites naturels d'importance nationale désignés par le Conseil fédéral sont mis sous protection, après consultation de l'autorité fédérale compétente, en vertu de plans d'affectation cantonaux.

2. Ces plans sont assortis de règlements précisant les mesures de protection, de surveillance et d'entretien.

3. Ils sont établis par le département selon la procédure prévue pour les plans cantonaux des zones et objets protégés.

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