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Art. 28 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Protection par voie d'autorité

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection - Section 3
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Art. 28 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Protection par voie d'autorité

Si aucune convention ne peut être conclue, ou si la nature du bien-fonds ou de l'objet à protéger l'exige, la mise sous protection s'opère conformément aux dispositions qui suivent.

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