461.10
GSCHNLCPN
CH-NE
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Art. 27 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection - Section 3
Art. 27 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994
1 La convention de protection est conclue
a) par le département, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger d'importance régionale ou nationale;
b) par le Conseil communal, s'il s'agit d'un bien-fonds ou d'un objet à protéger d'importance locale.
2. L'octroi de contributions agricoles, au sens de l'article 43, lettres a et b , est toutefois toujours du ressort du département.