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Art. 22 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Inventaires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection - Section 3
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Art. 22 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Inventaires

1 Les communes dressent l'inventaire de tous les biotopes, objets géologiques et sites naturels qui se trouvent sur leur territoire et sont susceptibles de protection.

2. Cet inventaire préalable est communiqué au département.

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