461.10
GSCHNLCPN
CH-NE
Art. 2 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Responsabilité
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 2 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Responsabilité
1 La protection de la nature requiert une action coordonnée des collectivités publiques en collaboration avec les organisations intéressées et l'ensemble de la population du canton. Autant que possible, les collectivités publiques agissent d'entente avec les propriétaires fonciers et les exploitants concernés par les mesures à prendre.
2. La loi ne libère pas l'individu de la responsabilité personnelle qu'il assume dans ce domaine.