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Art. 18 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Agents chargés de la protection de la nature

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance - Section 2
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Art. 18 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Agents chargés de la protection de la nature

Le Conseil d'Etat désigne les titulaires de fonctions publiques, permanents ou auxiliaires, ayant qualité d'agents chargés de la protection de la nature. Il fixe les modalités liées à l'exercice de leur fonction.

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