Art. 9 Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement, du 21 novembre 1994

[12] 1 Les frais d'analyses sont calculés, selon le nombre de points, sur la base du tarif faisant partie intégrante du système d'assurance qualité du laboratoire du SENE et qui peut être obtenu auprès de ce dernier.

2. La valeur du point est fixée par le Conseil d'Etat.

3. Si certaines analyses doivent être sous-traitées, les frais en résultant sont facturés au prix coûtant.