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Art. 7 Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement, du 21 novembre 1994

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - Chapitre 2 Emoluments
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Art. 7 Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement, du 21 novembre 1994

Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 30 francs.

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