CH-NE
Art. 11 Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement, du 21 novembre 1994 - Emoluments forfaitaires
Art. 11 Arrêté concernant le tarif des émoluments perçus par le service de l'énergie et de l'environnement en matière de protection de l'environnement, du 21 novembre 1994 · Emoluments forfaitaires
[13] 1 Donnent lieu à la perception des émoluments suivants
Fr.
Fr.
a) l'octroi d'autorisations générales (notamment, pour les entreprises de révision de citernes ou de contrôle des brûleurs, les preneurs de déchets spéciaux, l’exploitation d’installations de traitement des eaux, les constructions dans des régions présentant un risque de pollution des eaux souterraines, etc. ................
de
100.–
à
1.000.–
b) l'examen de dossiers relatifs à l'implantation d'installations émettant des rayonnements non ionisants.......................
de
250.–
à
500.–
c) la prise en charge sur une place de dépôt d'autres objets tels que remorques, caravanes, engins agricoles et exceptionnellement de véhicules immatriculés hors canton ..................
de
100.–
à
500.–
d) la prise en charge de véhicules abandonnés devant une place de dépôt officielle en dehors des heures d'ouverture
de
100.–
à
200.–
– véhicule immatriculé hors canton: ................
de
200.–
à
500.–
2. Le SENE fixe l'émolument en fonction de sa mise à contribution, de l'importance du dossier et de ses difficultés.