Art. 3 Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture, du 10 juin 1992 - Convention d'exploitation

[3] 1 Les contributions sont fixées dans une convention d'exploitation conclue entre le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) et l'exploitant.

2. La convention précise notamment la localisation, la surface, la nature de l'objet à protéger, ainsi que les conditions d'exploitation.