Art. 12 Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture, du 10 juin 1992 - Dénonciation

[6] 1 Le département peut dénoncer les conventions qu'il a conclues

a) lorsque l'exploitant n'en respecte pas les dispositions;

b) lorsque les conditions pour le versement d'une contribution ne sont plus remplies.

2. Il exige le remboursement des contributions indûment perçues.

3. Ses décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal.

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