Art. 9 Accord CiLi-BEJUNE - Indemnisation et aspects financiers

1 Les membres de la CiLi-BEJUNE sont indemnisés conformément aux règles en vigueur dans le canton qui les a nommés.

2. Chaque canton indemnise les membres qu’il a nommés.

3. Les frais éventuels pour les séances de la CiLi-BEJUNE (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans lequel se déroule la séance.

4. Les trois cantons allouent une enveloppe budgétaire annuelle à la CiLi-BEJUNE.

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