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Art. 7 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Coordination intercantonale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 45 Culture - CHAPITRE 2 Concertation et coordination
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Art. 7 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 · Coordination intercantonale

1 Lorsque cela est approprié, l’État collabore avec d’autres cantons.

2. Il participe à la mise en œuvre de dispositifs de soutien communs et harmonisés.

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