Art. 3 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024

1 L’initiative en matière culturelle appartient en priorité aux individus et aux organismes privés ou publics.

2. Les collectivités publiques respectent la liberté et l’indépendance de la création artistique.

3. Elles veillent à encourager les principes d’une durabilité environnementale, sociale et économique.

4. La présente loi ne donne aucun droit à l’obtention de subventions.