Art. 23 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Entrée en vigueur

1 Le Conseil d’État fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 23 octobre 2024.

L’entrée en vigueur est fixée au 1 er novembre 2024.

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