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Art. 22 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Référendum

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 45 Culture - CHAPITRE 6 Dispositions finales

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Art. 22 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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