Art. 20 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Commissions thématiques

1 Le département instaure au besoin des commissions thématiques et, sur proposition du service, en désigne les membres.

2. Il précise par voie de règlement la composition, l’organisation, les règles de récusation et les procédures suivies par les commissions thématiques.

3. Les commissions thématiques peuvent proposer des soutiens financiers dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

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