Art. 16 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Conseil d’État

Le Conseil d’État a les compétences suivantes

a) il définit les grands axes de la politique culturelle ;

b) il conclut les contrats de prestations dont le montant revêt une importance significative ;

c) il conclut des conventions intercantonales ;

d) il nomme les membres de la commission consultative de la culture ;

e) il arrête les dispositions d’exécution nécessaires ;

f) il présente une fois par législature un rapport d’information au Grand Conseil présentant les axes de la politique culturelle, le cadre budgétaire, ainsi que des indicateurs permettant notamment d’évaluer l’évolution de l’accessibilité à la culture.

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