Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
451.01 GFKKALEACLIACA CH-NE

Art. 15 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Délai

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 45 Culture - Chapitre 4 Missions de l’État - Section°2 : Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 · Délai

La demande de soutien financier doit parvenir au service en charge de la culture (ci-après : le service) dans les délais fixés par les dispositions d’application.

← Art. 14 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 Buts Art. 16 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →