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Art. 14 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Demande

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 45 Culture - Chapitre 4 Missions de l’État - Section°2 : Procédure
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Art. 14 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 · Demande

1 La demande de soutien financier doit être accompagnée des pièces justificatives et des renseignements nécessaires à son évaluation et à son traitement.

2. Elle comporte un budget ainsi qu’un plan de financement.

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