Art. 13 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Autres mesures

L’État assure conseils et soutien aux actrices et acteurs culturels. À cet effet, il peut déléguer une partie de ces tâches à d’autres organisations publiques ou privées et favoriser la collaboration transversale des services de l’État dans le domaine culturel.