Art. 12 Loi sur l'encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC), du 3 septembre 2024 - Intervention artistique

1 Les budgets des constructions et des rénovations des bâtiments de l’État comprennent un montant réservé pour une intervention artistique.

2. Le Conseil d’État fixe dans le règlement d’exécution le pourcentage du coût total à affecter à ce but. Celui-ci ne peut être inférieur à 0,5%.

3. Le montant maximum consacré à une intervention artistique s’élève à 400'000 francs, frais de concours et de jury inclus.