Art. 4 Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur des bibliothèques communales, du 28 juin 1982 - Présentation de la demande de subside

[2] La demande de subside doit être présentée au Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département), service de la culture, jusqu'au 30 juin de chaque année, au plus tard, pour l'exercice suivant. La requête doit être accompagnée d'un budget et de renseignements permettant de déterminer si les critères d'octroi du subside cantonal sont remplis.