Art. 2 Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en application de la loi sur l'archivage, du 4 mars 2015 - Copies certifiées conformes

[2] 1 Sur demande, les copies de documents archivés sont certifiées conformes en apposant sur chaque page la signature du chef de l'office ou de son adjoint et le sceau de l'office.

2. Un émolument de 10 frs 50 est perçu par page certifiée conforme.

3. Un émolument de 21 francs par demande est perçu au titre de frais administratifs.