CH-NE
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par l'office des archives en application de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, et de ses dispositions d'exécution.
[2] 1 Sur demande, les copies de documents archivés sont certifiées conformes en apposant sur chaque page la signature du chef de l'office ou de son adjoint et le sceau de l'office.
2. Un émolument de 10 frs 50 est perçu par page certifiée conforme.
3. Un émolument de 21 francs par demande est perçu au titre de frais administratifs.
[3] 1 Sur demande, l'office réalise des reproductions numériques de documents archivés, au tarif de 5 frs 25 par page.
2. Un émolument de 21 francs est perçu par demande au titre de frais administratifs.
[4] Les recherches supplémentaires telles que définies à l'article 23, alinéa 3 du règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 [5] , sont facturées au tarif de 84 francs par heure.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2015.
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.