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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Rappel dans les conventions (art. 4 LArch, al. 1, chiffre 1, let. e et chiffre 2, let. c )

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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 · Rappel dans les conventions (art. 4 LArch, al. 1, chiffre 1, let. e et chiffre 2, let. c )

Les autorités cantonales et communales sont tenues de mentionner dans leurs conventions avec des personnes privées qui accomplissent une tâche de droit public que ces dernières sont soumises à la loi sur l'archivage.

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