Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Définitions

1 On entend dans le présent règlement par

a) autorité: l'une des autorités énumérées à l'article 4 LArch;

b) délai d'utilité administrative: délai pendant lequel le document sert à la gestion de l'activité de l'autorité et au traitement des affaires;

c) délai d'utilité légale: délai pendant lequel le document est valide devant la loi en application des délais de prescription;

d) documents corbeille: documents n'ayant pas d'utilité administrative ou légale, en particulier

1. documents reçus pour information et sans utilité pour l'ouverture d'une procédure ou le traitement d'une affaire;

2. courriers sans importance pour l'activité de l'autorité;

3. pièces inutiles à la compréhension d'un dossier;

4. brouillons, notes et copies de travail, après transcription du texte définitif;

5. doubles de documents conservés;

6. matériel imprimé périmé ou en surnombre.

e) support: élément matériel sur lequel est enregistrée l'information pour produire un document et qui sert à la fois à le transmettre et à le conserver.

2. Pour le surplus, les définitions qui figurent à l'article 3 de la loi sont applicables.

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