Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Interdiction d'accès (art. 13, al.1 et art. 20 LArch)

Les usagers qui contreviennent gravement ou de façon répétée à la loi, au présent règlement ou au règlement de consultation, peuvent se voir interdire par l'office, respectivement par le Conseil communal, l’accès aux locaux de consultation.