Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Règlement de consultation et tarif des émoluments (art. 13, al.1 et art. 20 LArch)

1 L'office, respectivement le Conseil communal, fixe les détails de la consultation et de l'aide aux usagers dans un règlement de consultation.

2. Le Conseil d'État arrête le tarif des émoluments prélevés par l'office, respectivement par le Conseil communal.