Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Contestation de données archivées (art. 18 al.2)

1 La demande de faire mentionner le caractère litigieux ou inexact de données archivées doit être présentée par écrit à l'office, respectivement au Conseil communal. La personne requérante doit justifier de son identité.

2. La demande n'est recevable que dans la mesure où le document archivé contesté concerne la personne requérante et est identifié précisément.

3. La mention du caractère litigieux ou inexact prend la forme d'un document écrit à joindre aux données archivées contestées. Ce document doit indiquer expressément qu'il s'agit d'une contestation, comporter le lieu, la date, le nom et la signature de la personne requérante.

4. La décision d'adjoindre ou non ce document aux données archivées contestées appartient à l'office, respectivement au Conseil communal. En cas d'acceptation, la rectification est jointe aux données contestées de façon à apparaître à tout lecteur de celles-ci.

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