Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Autorités d'exécution

[2] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application de la LArch et de ses dispositions d'exécution.

2. Celui-ci dispose à cet effet de l'office des archives de l'État (ci-après: l'office).

3. L'office peut déléguer à des tiers spécialisés, en particulier à des services d'archives communales, certaines des compétences qui lui sont dévolues par la LArch et par ses dispositions d'exécution. Toute délégation de compétence fera l'objet d'une convention spécifique.