Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Conservation définitive (art. 10 al. 1, art. 12 al. 2 let. c LArch)

1 L'office, respectivement le Conseil communal, gère un ou plusieurs locaux spécifiquement dédiés à la conservation définitive des archives et une infrastructure informatique conformes aux normes professionnelles.

2. Cette gestion peut être mutualisée avec d'autres collectivités publiques ou sous-traitée à un tiers spécialisé, après signature d'une convention.

3. L'office élabore un concept et des directives sur l'archivage à long terme des documents électroniques.