Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Documents corbeille (art. 9 et art. 12, al. 2, let. b LArch)

1 Les documents corbeille, tels que définis à l’article 3, peuvent être éliminés en tout temps sans autorisation écrite ni bordereau d'élimination.

2. L'office publie une liste générale des documents corbeille.

3. Une liste des documents corbeille spécifiques à une autorité peut être incluse dans son plan d'archivage.

4. En cas de doute lors de l'identification d'un document corbeille, l'autorité se renseigne auprès de l'office.

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