Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 - Détermination du sort final (art. 8 et art. 12, al. 2, let. a LArch)

1 L'office, respectivement le Conseil communal, détermine le sort final des documents qui lui sont proposés par le biais des bordereaux de versement et d'élimination.

2. Le Conseil communal base sa décision sur les outils mis à disposition par l'office. Il peut, si besoin, solliciter le conseil de l'office.