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Art. 9 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Versement et élimination

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation - CHAPITRE 4 Prise en charge des documents - Section 1: Autorités cantonales
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Art. 9 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 · Versement et élimination

Les autorités cantonales doivent verser à l’office les documents sélectionnés pour une conservation définitive et éliminer les autres documents proposés.

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