Art. 5 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Conseil d’Etat

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.

2. Il désigne le département chargé de son application, lequel dispose à cet effet de l’office des archives de l’Etat (ci-après: l’office).