Art. 4 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Champ d’application

1 La présente loi s’applique

1. aux autorités cantonales, à savoir

a) le Grand Conseil, son bureau et les commissions qui en dépendent ;

b) le Conseil d'Etat, l'administration cantonale et les commissions qui en dépendent ;

c) le pouvoir judiciaire;

d) les établissements et corporations de droit public cantonaux, leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent;

e) les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public sur délégation d'une autorité cantonale;

f) les groupements d’autorités.

2. aux autorités communales, à savoir

a) les Conseils généraux et communaux, leurs administrations et les commissions qui en dépendent;

b) les établissements et corporations de droit public communaux, leurs administrations ainsi que les commissions qui en dépendent;

c) les personnes privées, lorsqu'elles accomplissent une tâche de droit public sur délégation d'une autorité communale;

d) les groupements d’autorités.

2. La présente loi s’applique à l’archivage des documents des autorités énoncées à l’alinéa 1 qui ont été dissoutes.

3. La présente loi s’applique à l’archivage des documents des institutions aux droits desquelles les autorités énoncées à l’alinéa 1 ont succédé.

4. Sont réservées les dispositions spéciales du droit fédéral et du droit cantonal en matière d’archivage et de consultation de documents archivés.

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