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Art. 30 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Entrée en vigueur et publication
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation - CHAPITRE 9 Dispositions finales Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 [7] Loi sur la protection des biens culturels (LCPBC), du 27 mars 1995 [9] Loi sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 2008 [11]
Art. 30 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 · Entrée en vigueur et publication
1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 avril 2011.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2012.
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit