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Art. 29 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Référendum

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation - CHAPITRE 9 Dispositions finales

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Art. 29 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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