Art. 24 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011

1 Quiconque intentionnellement ou par négligence

a) endommage , dissimule, aliène ou détruit des documents archivés;

b) divulgue, sans y avoir été autorisé, des informations contenues dans des documents archivés soumis à un délai de protection;

sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 40.000 francs.

2. La complicité et la tentative sont punissables.

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