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Art. 23 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Utilisation à des fins commerciales

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation - CHAPITRE 6 Utilisation des archives
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Art. 23 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 · Utilisation à des fins commerciales

1 L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une autorisation de l’office ou du Conseil communal.

2. Cette autorisation est subordonnée à la conclusion d’un contrat régissant l’utilisation des archives, la perception de frais et une éventuelle participation aux gains du canton ou de la commune.

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